R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

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159. La Commission peut verser, à titre d’avance, une partie du montant estimé d’une prestation payable avant que le montant exact n’en soit déterminé. Cette avance est déduite des premiers versements de la prestation.
Décision CCQ-951991, a. 159; Décision CCQ-962072, a. 18.